Article R1334-2 (version du 1 janvier 2018)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.