Article R*1336-4 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur depuis le 7 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 mars 2009

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.