Article D1337-14 (version du 25 mai 2013)

Version en vigueur du 25 mai 2013 au 19 février 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mai 2013 au 19 février 2014

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle.