Article R*1411-10 (version du 19 septembre 2009)

Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 12 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 12 mars 2016

Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.