Article D1411-22 (version du 18 juillet 2007)

Version en vigueur du 18 juillet 2007 au 19 septembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2007 au 19 septembre 2009

Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par arrêté du ministre de la défense, après accord, le cas échéant, des ministres concernés par les moyens relevant de leur compétence.