Article R*1611-1 (version du 6 mars 2010)

Version en vigueur du 6 mars 2010 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mars 2010 au 14 avril 2021

Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer : 1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7. 2° (Supprimé).