Article R1611-4 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 14 avril 2021

Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer : 1° (Abrogé) 2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-18 .