Article R1621-2 (version du 24 avril 2007)

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19 , R. 1312-1 à R. 1312-6 , R. 1321-19 à R. 1321-24 ; 2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-8 .