Article R1621-2 (version du 6 mars 2010)

Version en vigueur du 6 mars 2010 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mars 2010 au 14 avril 2021

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19 , R. 1312-1 à R. 1312-6 , R. 1321-19 à R. 1321-24 ; 2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-5 à R. 1682-8 .