Article R*1631-1 (version du 6 mars 2010)

Version en vigueur du 6 mars 2010 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mars 2010 au 14 avril 2021

Sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1631-2 et D. 1631-7 : 1° Au livre Ier les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ; 2° Au livre II les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ; 3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-14, R. * 1311-21, R. 1311-21-1 à R. 1311-28, R. * 1311-30 à R. * 1311-39 , R. * 1321-1 , R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ; 4° Au livre IV les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.