Article R*1631-2

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte : 1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. " 2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes : " Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "