Article R1631-3

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1631-4 , D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre : 1° Au livre Ier, les dispositions des article R. 1132-12 à R. 1132-33-9 , R. 1142-14 à R. 1142-20 , R. 1142-35 à R. 1143-8 ; 2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6 , R. 1321-14 , R. 1322-1 à R. 1331-1 , R. 1332-1 à R. 1332-35 , R. 1332-37 à R. 1336-38 , R. 1337-1 à R. 1338-5 ; 3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ; 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18 .