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Version en vigueur du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-10 et D. * 1132-11 , D. * 1132-39 à D. * 1132-42 , D. * 1132-55 ; 2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ; 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ; 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14 .