Article D1671-7

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense.