Article 15-2 (version du 25 mars 2019)

Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 janvier 2029

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.