Article 31 (version du 27 juillet 2013)

Version en vigueur du 27 juillet 2013 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 2013 au 1 janvier 2029

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.