Article 56-1 (version du 1 mars 1993)

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 16 juin 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 16 juin 2000

Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.