Article 76-2 (version du 26 janvier 2022)

Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 26 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 26 janvier 2023

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1. Les dispositions des deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 55-1 sont applicables.