Article 85 (version du 6 mars 2007)

Version en vigueur du 6 mars 2007 au 1 juillet 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mars 2007 au 1 juillet 2007

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.