Article 114-1 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 2 juin 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 2 juin 2014

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114 , le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3 750 euros d'amende.