Article 176 (version du 2 septembre 1993)

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029

Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.