Article 100-7 (version du 2 septembre 1993)

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 9 février 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 9 février 1995

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction. Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.