Article 119 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2002

Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de la personne mise en examen et aux auditions de la partie civile. Chaque fois que le procureur de la République a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit, sous peine d'une amende civile de 10 francs prononcée par le président de la chambre de l'instruction, l'avertir par simple note, au plus tard, l'avant-veille de l'interrogatoire.