Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 octobre 2004 au 1 janvier 2029
En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.