Article 172 (version du 1 mars 1993)

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 2 septembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 2 septembre 1993

Il y a également nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.