Article 187 (version du 8 janvier 1958)

Version en vigueur du 8 janvier 1958 au 1 septembre 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 janvier 1958 au 1 septembre 1989

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction poursuit son information sauf décision contraire à la chambre d'accusation.