Article 192 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

Les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.