Article 215 (version du 10 septembre 2002)

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé et contre les personnes renvoyées pour délit connexe devant la cour d'assises. Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 181 sont applicables. L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.