Article 230 (version du 5 janvier 1993)

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 1 janvier 2001

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.