Article 230 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 26 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 26 janvier 2023

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.