Article 230 (version du 26 janvier 2023)

Version en vigueur du 26 janvier 2023 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 janvier 2023 au 1 janvier 2029

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.