Article 232 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2021

Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.