Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 2 juin 2014
Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.