Article 278 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029

L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat. L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.