Article 286 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029

Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.