Article 298 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2012

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de six jurés, le ministère public plus de cinq.