Article 298 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.