Article 298 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.