Article 299 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029

S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément. Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.