Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.