Article 349 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2001

Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?" Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi. Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte. Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.