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Version en vigueur du 1 mars 1993 au 10 mars 2004
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement. Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt. Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt se prononce sur la contrainte judiciaire.