Article 398-3 (version du 12 août 2011)

Version en vigueur du 12 août 2011 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 août 2011 au 1 janvier 2020

Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.