Article 429 (version du 2 septembre 1993)

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2001

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.