Article 443 (version du 2 septembre 1993)

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029

Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.