Article 480 (version du 12 août 2011)

Version en vigueur du 12 août 2011 au 1 janvier 2029

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 12 août 2011 au 1 janvier 2029

Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.