Article 511 (version du 31 décembre 1987)

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 10 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 10 mars 2004

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par ordonnance du premier président prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel. Cette ordonnance peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.