Article 512 (version du 27 décembre 2020)

Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 11 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 11 juillet 2025

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.