Article 529-9 (version du 10 mars 2004)

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 janvier 2029

L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.