Article 543 (version du 1 mars 1993)

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 mars 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 mars 1994

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 473 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.